Publié le : 12 octobre 20206 mins de lecture
Les conditions pour jouir de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement ne s’adresse pas à tous les employés débauchés. Des conditions à respecter pour bénéficier de ces droits existent. Aussi, seule la signature d’un contrat à durée indéterminée confère le droit de prétendre à ces indemnités, et encore, si le motif est autre qu’une faute grave ou lourde. L’employé doit avoir au moins 1 an d’ancienneté non interrompue dans l’entreprise, au moment où la date de notification de renvoi est établie. Le versement d’indemnisation est fixé à la fin du délai de préavis, le calcul est effectué à la fois en fonction du salaire de référence et de l’ancienneté du salarié. En cas de problèmes dans le calcul ou des doutes concernant le respect des droits, faire un tour sur www.saisirprudhommes.com est possible pour demander conseil.
Les obligations de l’entreprise
Le calcul des indemnités de licenciement tient compte de plusieurs éléments.
Le salaire de référence peut être le 1/12ᵉ du montant total brut perçu (salaires et primes inclus) pendant les 12 derniers mois, avant la date de notification de renvoi.
Une autre option pour l’estimer existe. Cette méthode consiste à prendre en compte le 1/13ᵉ des salaires du dernier trimestre précédant la notification. Dans ce cas, toutes les primes ou autres gratifications annuelles et exceptionnelles perçues par le salarié pendant cette période ne peuvent être prises en compte, sauf limite du montant calculé au prorata.
Lors des calculs du salaire de référence, les indemnisations diverses pour la restauration et les déplacements ne peuvent pas être considérées. D’autre part, si le montant du salaire de l’année ou du dernier trimestre s’avère être inférieur à la rémunération habituellement perçue, c’est cette dernière qui est retenue.
L’indemnisation de départ doit être supérieure ou égale au 1/5ᵉ de mois de salaire par an d’ancienneté. À ce montant s’ajoute le 2/15ᵉ de mois par an, si ancienneté de plus de 10 ans.
Dans le cas où l’entreprise a une convention collective applicable au salarié au moment de son renvoi, l’employeur est obligé de calculer le montant de son indemnisation conformément à ce document, notamment si la formule est plus avantageuse que la méthode légale.
De son côté, le salarié a l’obligation d’exécuter le préavis exigé ou, le cas échéant, il doit procéder à l’indemnisation de l’entreprise par une compensation. La formule pour calculer ce montant consiste à multiplier la rémunération normale du salarié par la durée de son préavis, sans exclure les avantages et les primes. Si le salaire est composé d’une rémunération fixe et variable, le montant est calculé avec un taux moyen des derniers 12 mois.
Deux méthodes sont appliquées pour le calcul du montant compensant les congés payés, soit le 1/10ᵉ soit le maintien du salaire.
Pour la première option, le calcul est basé sur le 1/10ᵉ du salaire pendant l’année de référence. Le montant ainsi obtenu constitue la base journalière à multiplier par le nombre de jours de congé restant à payer, incluant le délai de préavis. Cette formule est surtout favorable au salarié ayant effectué de nombreuses heures supplémentaires.
Le maintien de salaire consiste à calculer la rémunération que l’employé aurait perçue pendant les jours de congé qu’il lui reste. Cette méthode est favorable aux personnes ayant bénéficié d’une augmentation récemment.
Les motifs autorisés
Le congédiement peut être considéré comme abusif si les motifs évoqués ne respectent pas les réglementations. Aussi, l’entreprise doit verser des indemnisations au salarié jouissant d’un contrat CDI en cas de renvoi pour motif économique, de cessation ou de dissolution d’entreprise.
Autres paramètres à prendre en compte pour les droits
Dans le cas où l’entreprise dispose d’une convention collective, autres documents d’usage ou contrat de travail spécifique, la formule de calcul la plus avantageuse en faveur de l’employé est prise en compte. Sinon, la formule de calcul légal prévaut pour savoir les indemnités à verser à la personne débauchée.